J.O. 24 du 28 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
NOR : EQUA0601297A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle (TMA) identifiée TMA Saint-Yan dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 06' 35'' N, 003 30' 07'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ;
46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 18' 26'' N, 004° 43' 52'' E ;
46° 12' 13'' N, 004° 39' 41'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 13' 30'' E - 46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E ;
46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E - 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface en dehors des limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins ;
5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 085 (2 600 mètres).
II. - Sous-partie 1.1 Roanne : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E - 46° 10' 57'' N, 004° 02' 17'' E ;
46° 09' 39'' N, 004° 01' 26'' E - 46° 06' 05'' N, 004° 11' 50'' E ;
46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E ;
46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Sous-partie 1.2 Paray : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
Arc sens horaire de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Paray : 46° 28' 04'' N, 004° 08' 06'' E :
46° 26' 40'' N, 004° 17' 15'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ;
46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ;
46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ;
46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ;
46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Sous-partie 1.3 Moulins : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E - 46° 38' 01'' N, 003° 26' 23'' E ;
Arc sens horaire de 6 Nm (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Moulins : 46° 32' 04'' N, 003° 25' 18'' E :
46° 26' 07'' N, 003° 24' 12'' E - 46° 26' 57'' N, 003° 14' 33'' E ;
46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E - 46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
Article 3
Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités aériennes sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.Article 4
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart